Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/01223
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01223 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XAUQ
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 09 décembre 2025
CC délivrées le: à MSA DE LA GIRONDE
M. [N] [I]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 09 décembre 2025
Demanderesse : MSA DE LA GIRONDE Service contentieux 13 rue Ferrère - CS 51585 33052 BORDEAUX CEDEX représentée par M. [P] [V], muni d’un pouvoir spécial
Défendeur : Monsieur [N] [I] 2 Réaud Nord 33240 PERISSAC non comparant, ni représenté
Acte de saisine de la juridiction : 30/08/2022
Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE Demande de remise au rôle suite à la décision du 12/05/2020 Ancien n° RG 19/01620 - Minute n° 20/1385
Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Mme Lucile DIJKSTRA, Assesseur Employeur Assesseur: Mme Véronique TORT, Assesseur Salarié
Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, se désiste de son instance, la régularisation du dossier ayant permis l’annulation de la contrainte.
L'opposant n'émet aucune prétention autre que son opposition.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 22/01223.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.