Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00728
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 328 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00728 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4IR
DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (OAC)
Du : 02 décembre 2025
CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE
M. [J], [V] [U]
Me Damien BARRE Me Françoise PILLET
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 02 décembre 2025
Demanderesse : URSSAF AQUITAINE Service Contentieux 3 Rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Défendeur : Monsieur [J], [V] [U] 79 avenue de Beutre 33600 PESSAC représenté par Me Damien BARRE, avocat au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 04/03/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE Montant : 1 105,44 Euros, Détails montant : 1 037 Euros (principal) + 68,44 Euros (droit proportionnel) Périodes : 4E TRIM 22 / REGUL 21
Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée
Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier en date du 13 Mars 2024, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de sa demande en validation de sa contrainte.
À l’audience, le Conseil de l'opposant l’a accepté sans maintenir sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ainsi que les entiers dépens de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement,
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la caisse aux entiers dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 24/00728.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00728. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.