Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/12191
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 213 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 13] Un passage des deux pichets [Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 11]
REFERENCES : N° RG 24/12191 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NYX
Minute : 25/01342
Copie délivrée à : Me Isabelle CAILLABOUX Me Hugues DAUCHEZ
Le
DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE DU 15 Décembre 2025 (articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Institution de retraite complémentaire [8] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée
d'une part,
DEFENDEUR :
ASSOCIATION [Adresse 10] [Localité 9] [12] ([7]) [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée
d'autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 19 Novembre 2024 ;
Par courriel du 12 décembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ;
La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 Décembre 2025 par Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Erica KISNORBO, greffière.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 décembre 2025, sous le numéro 24/12191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.