Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Réouverture des débats
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/09911
- Formation
- HAGUENAU Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/09911 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7]
HAGUENAU Civil N° RG 25/09911 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes à Maître MAQUET; M. [R]
le
Le Greffier
Me Hubert MAQUET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026
DEMANDERESSES :
Société EOS FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA S.A BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Adresse 10] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
Société EOS CREDIT FUNDING [Adresse 2] [Localité 9] (IRLANDE) représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 25 Novembre 2025
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier
N° RG 25/09911 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N62I
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Selon exploit d’huissier en date du 21 août 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [S] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal de Proximité de HAGUENAU aux fins de le voir condamné à lui payer les sommes :
- de 38.944,02 euros au titre du prêt, outre les intérêts de 4,82 % l’an à compter du 4 octobre 2024,
- et de 1.000,00 euros au titre des frais irrépétibles,
Elle indique venir aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE qui a consenti à Monsieur [R], selon offre préalable signée électroniquement le 16 août 2022, un prêt personnel d’un montant de 40.000,00 euros, dont ce dernier n’a pas honoré les mensualités de remboursement.
L’affaire a été fixée à l’audience du 25 novembre 2025.
Par conclusions déposées à cette audience en date du même jour, la société EOS CREDIT FUNDING est intervenue volontaire à la procédure, venant aux droits de la société EOS FRANCE suivant acte de cession de créances du 20 mai 2025, et sollicitant la condamnation de Monsieur [S] [R] aux sommes précitées.
À l’audience du 25 novembre 2025, les demanderesses étaient représentées par leur avocat, reprenant leurs écrits.
Le défendeur n’a pas comparu, bien que régulièrement assigné par dépôt à l’étude.
La présidente d’audience a demandé de transmettre en cours de délibéré le justificatif de transmission au défendeur de l’intervention volontaire de la société EOS CREDIT FUNDING.
L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’occurrence, il n’est pas justifié de la notification ou signification au défendeur des conclusions d’intervention volontaire de la société EOS CREDIT FUNDING, dont la transmission a pourtant été autorisée en cours de délibéré.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter la demanderesse à la produire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RÉSERVE à statuer ;
ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience du :
Mardi 10 mars 2026 à 09 heure 00,
salle d’audience 1 au rez-de-chaussée, au Tribunal de proximité de Haguenau - [Adresse 5]
à laquelle les parties sont invitées à comparaître, sans nouvelle convocation ;
INVITE la société EOS CREDIT FUNDING DAC à produire le justificatif de la notification ou signification au défendeur de ses conclusions d’intervention volontaire ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.
Le Greffier, Le Juge .
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Réouverture des débats. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/09911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/09911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.