Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00565
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute N°AA 26/00052
N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR et avocat (ccc) par Case palais
Me Caroline MAINBERGER
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 21 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Christophe DESHAYES, Vice président Président, Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur, Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié,
assistés de Léa JUSSIER, Greffier
DÉBATS :
à l'audience publique du 21 Janvier 2026
JUGEMENT :
- Prononcé le 21 Janvier 2026, réputé contradictoire - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Léa JUSSIER, greffier.
DEMANDERESSE :
[5] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 283, substituée par Me Emma JENNY lors de l’audience
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 3]
non comparante et non représentée
***
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 20 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, [5] a indiqué se désister de son instance et de son action ;
Attendu qu’à l’audience, la S.A.S. [6] était non comparante ;
Il convient de donner acte à [5] de son désistement d’instance et d’action, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé conradictoire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de [5] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/00565 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQJG, et le dessaisissement du tribunal.
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Léa JUSSIER Christophe DESHAYES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/00565.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00565. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.