Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de La Rochelle
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00286
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQFI AFFAIRE : [3] C/ [X] [E] MINUTE : 26/00012
Notifié le
CE délivrée le à COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Catherine TESSAUD, Vice-présidente du tribunal judiciaire de La Rochelle, présidente du Pôle social
ASSESSEURS : Monsieur Frédéric GIL, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants
Madame Anne-Sophie FESSY, Assesseur représentant les salariés
GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier
En présence de Mme [O] [U], greffier stagiaire
PARTIES :
DEMANDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [L] [C] , chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 1] comparant
***
Débats tenus à l'audience du : 13 Janvier 2026 Jugement prononcé à l'audience du : 13 Janvier 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*************
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé en date du 17 Septembre 2025, Monsieur [X] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d’une opposition à une contrainte décernée par la [3] le 01 septembre 2025 pour un montant total de 494,44 euros.
A l’audience du 13 Janvier 2026, Monsieur [X] [E] déclare se désister de son opposition, indiquant avoir réglé sa dette.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L'article 404 prévoit que le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
En l'espèce, il convient de constater que Monsieur [X] [E], se désiste de l’opposition, ce qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dès lors, la contrainte délivrée le 01 septembre 2025 par la [3] devient donc définitive et emporte tous les effets d’un jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’opposition de Monsieur [X] [E], qui emporte dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que la contrainte du 01 septembre 2025 décernée par la [3] devient donc définitive et emporte tous les effets d’un jugement ;
Condamne Monsieur [X] [E] aux dépens de l’instance.
Le présent jugement a été signé par Madame Catherine TESSAUD, présidente et par Madame Véronique MONAMY, Greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de La Rochelle dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00286.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00286. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.