Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/14378
- Formation
- 3ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Vanessa BOUCHARA #C0594 - Me Clara BENYAMIN #E2294
■
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/14378
N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHX
N° MINUTE :
Assignation du : 08 novembre 2024
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE rendue le 28 janvier 2026
DEMANDERESSE
Société [N] [V] HOLDING S.A. route de France 16 1348 Le Brassus (SUISSE)
représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA - Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0594
DEFENDERESSES
S.A.R.L. N.A. TIMEKEEPING WATCH CIE 11 avenue Raymond Poincaré 75016 PARIS
S.A.S. BROC’S VOYAGES 60 boulevard de la République 92210 SAINT-CLOUD
représentées par Maître Clara BENYAMIN de l’AARPI CBLF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2294
Décision du 28 janvier 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 24/14378 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IHX
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience de mise en état du 22 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 janvier 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE :
La société [N] [V] HOLDING S.A a fait assigner les socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES devant ce tribunal en contrefaçon de droit d’auteur et de droit de marque, à titre principal, et actes de concurrence déloyale et de parasitisme, à titre subsidiaire par acte de commissaire de justice du 08 novembre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 16 janvier 2025 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction. Par conclusions signifiées par voie électronique le 21 janvier 2026, la société [N] [V] HOLDING S.A a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées le 08 novembre 2024 à l’encontre des socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES. Les socitétés N.A TIMEKEEPING WATCH ICE et BROC’S VOYAGES n’avaient présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société [N] [V] HOLDING S.A et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société [N] [V] HOLDING S.A ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/14378 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la société [N] [V] HOLDING S.A aux frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 28 janvier 2026
La greffière Le juge de la mise en état Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 24/14378.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/14378. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.