Demande d'adoption nationale simple
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Melun
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05957
- Formation
- Ch2 Cab5 JAF gracieux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Chambre 2 - Cabinet 5
Affaire n° : N° RG 25/05957 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IINC
ADOPTION [Localité 10]
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
ADOPTANT :
Monsieur [B] [G] (adoptant) né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6]
Dispensé(e) de comparution
ADOPTÉE:
Madame [K] [H] [M] [F] épouse [N] (adoptée) née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3]
Dispensé(e) de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Julie RICROS statuant par délégation du président du Tribunal selon ordonnance de roulement à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Avec les réquisitions préalables et écrites en date du 25 novembre 2025 du Ministère Public représenté par Madame Danielle DELORME, procureur de la République adjoint,
GREFFIER : Jenny CHARVIN
JUGEMENT
Rendu en premier ressort, en matière gracieuse, sans débat comme le permet l’article 28 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l’ADOPTION [Localité 10] de :
[K] [H] [M] [F] épouse [N] (adoptée) née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 3]
par
Monsieur [B] [G] (adoptant) né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 6]
DIT que l’adoptée portera désormais le nom de :
[L] GOYET-[G]
ORDONNE qu'à la diligence du procureur de la République, le jugement sera transcrit, dans les formes et délais de l'article 354 du code civil, sur les registres de l'état civil de la mairie du lieu de naissance de l’adoptée, ainsi que sur tous actes prévus par la loi.
LAISSE les dépens à la charge du requérant.
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier à Madame le procureur de la République et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties conformément aux articles 675 et suivants du code de procédure civile.
Ainsi fait et jugé ce même jour.
[L] GREFFIER [L] PRÉSIDENT
Jenny CHARVIN Julie RICROS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Melun dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/05957.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05957. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.