Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

EXPRO N° RG 24/00033 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HYOP

Opération : DEPOSSESSION - Réhabilitation du centre ancien de [Localité 4] Adresse du bien : Sur la commune de [Localité 4] (77), DEPOSSESSION sis [Adresse 1] : parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] d’une contenance totale de 163 m² (lot 17).

JUGEMENT DU 09 Avril 2025

Minute n° : 2025/17

DEMANDEUR :

Société SPL VAL DE SEINE AMENAGEMENT, société publique locale, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 792 751 182 [Adresse 2] [Localité 5] représenté par maitre Michaël MOUSSAULT, avocat de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

[S] [E] épouse [B] [U] [M] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée

Le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT adresse : TRESORERIE GENERALE DE SEINE ET MARNE France Domaine -Expropriations [Adresse 8] [Localité 4]

JUGE DE L'EXPROPRIATION :

Valérie HAMON, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Melun (77), désignée Juge de l'expropriation par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS en date du 25 juillet 2023.

GREFFIER :

Laurence CHAMMAH, greffier principal

Par requête du 18 juillet 2024, le Juge de l’Expropriation près ce Tribunal a été saisi par la SELAS DS AVOCATS au nom de la société SPL VAL DE SEINE AMENAGEMENT, société publique locale, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 792 751 182, demeurant [Adresse 2] aux fins de fixation des indemnités revenant à [S] [E] épouse [B] [U] [M], demeurant [Adresse 3], au titre de l’expropriation concernant les parcelles cadastrées section AT n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] d’une contenance totale de 163 m² (lot 17 appartement au 1er étage) sises [Adresse 1] sur la commune de [Localité 4].( Requête enregistrée sous le numéro RG24/0033).

Préalablement, l’autorité expropriante avait régulièrement notifié ses offres par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par erreur, les pièces adressées le 20 janvier 2025 par la société SPL VAL DE SEINE AMENAGEMENT ont été enregistrées sous le numéro de RG 25/00004.

Pour une bonne administration de la justice, il convient de joindre la procédure enregistrée sous le numéro RG25/00004 avec la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/0033.

Par mémoire reçu au greffe en LRAR le 18 mars 2025, le conseil de l’autorité expropriante sollicite du Juge de l’expropriation qu’il constate son désistement d’instance et d’action au motif qu’un accord est intervenu entre les parties et que la SPL [Localité 4] VAL DE SEINE AMENAGEMENT est devenue propriétaire, par acte de vente,des parcelles ecpropriées.

Conformément à l’article R 311-14 du code de l’Expropriation un transport sur les lieux était prévu le 02 avril 2025 .

Madame [S] [E] interrogée sur ce point, a confirmé par courrier LRAR en date du 02 avril 2025, avoir vendu son bien à la SPL [Localité 4] VAL DE SEINE AMENAGEMENT et ne pas s’opposer au désistement de l’instance .

Aux termes des articles 394 à 399 du nouveau code de procédure civile le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait même en l’absence d’acceptation du défendeur lorsque comme en l’espèce, celui-ci n’a pas présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir ; il emporte extinction de l’instance

En l’espèce, le désistement du demandeur est parfait

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours

ORDONNE la jonction de la procédure RG25/00004 à la procédure RG 24/0033.

CONSTATE le désistement d’instance et d’action.

CONSTATE l’extinction de l’instance.

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Jugement prononcé publiquement par Valérie HAMON Juge de l'expropriation pour le département de Seine et Marne, qui a signé la minute avec Laurence CHAMMAH, Greffier au tribunal judiciaire de Melun le 09 Avril 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXPROPRIATION

Laurence CHAMMAH Valérie HAMON