Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Valence
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01313
- Formation
- CH1 Contentieux Général
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/01313 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQP
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 EN RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [V] Né le 2 juillet 1954 à [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme
Madame [P] [W] épouse [V] Née le 23 septembre 1963 à [Localité 5] (92) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mickael LOVERA de la SELARLCABINET TUMERELLE, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [C] Né le 21 août 1966 à [Localité 8] (Maroc) [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Madame [N] [X] épouse [C] Née le 30 mai 1984 à [Localité 6] (Maroc) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : C. LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : S. REYNAUD, cadre-greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
À l’audience publique du 27 janvier 2026, les parties ont été entendues et le jugement a été prononcé sur-le-champ.
L’affaire N° RG 25/01313 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IPQP a fait l’objet d’une ordonnance de clôture le 9 janvier 2026 avec fixation à l’audience de ce jour pour être plaidée ;
Au vu des explications des parties, l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Ainsi il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoyer les parties à une audience de mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- PAR CES MOTIFS -
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 9 janvie r 2026 ;
Renvoie les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 27 mars 2026 à 09h00 pour les conclusions en réponse de Maître TUMERELLE ;
Réserve les dépens.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,
Copie exécutoire délivrée le
à : - la SELAS CABINET CHAMPAUZAC la SELARL SELARL CABINET TUMERELLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Valence dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/01313.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01313. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.