Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 26 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06672
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 308 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/06672 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYRI
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 26 JANVIER 2026
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JANVIER 2026
Tenue sous la Présidence de Madame Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Madame Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Madame [W] [S], Greffier stagiaire ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
SARL PISCINES ASSISTANCE, dont le siège social est sis 110 route de l’Aéroport - ZI les bletons - 38590 SAINT ÉTIENNE DE SAINT GEOIRS
non comparante
ET :
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION
Monsieur [Z] [K], demeurant 223 chemin du Thivin - 38260 THODURE
non comparant
Madame [G] [K] née [D], demeurant 223 chemin du Thivin - 38260 THODURE
comparante en personne
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur; qu’une ordonnance en injonction de payer (N° dossier 21-25-000790) a été prononcée le 26 août 2025;
Que Madame [G] [K] née [D] a fait opposition le 26 novembre 2025 par déclaration verbale au greffe de la juridiction;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 26 Janvier 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la convocation de la SARL Piscines Assistance est revenue avec la mention “Destinataire inconnu à l’adresse”;
Que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;
Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;
Déclare non avenue l’ordonnance en injonction de payer (N° dossier 21-25-000790) du 26 août 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 26 janvier 2026, sous le numéro 25/06672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.