Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 16 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01449
- Formation
- JAF Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 416 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01449 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGXR N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 16 JANVIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [F] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (ARMÉNIE) demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C14118-2025-000726 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Représentée par Me Anne-sophie HIBON, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [Z] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8] (ARMÉNIE) demeurant [Adresse 5]
Non représenté
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 16 JANVIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture. signé par Nathalie HERIN, Juge aux Affaires Familiales assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le à : - Me Anne-sophie HIBON - 129
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de : M. [S] [Z] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (République d’Arménie), et de Mme [X] [F] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] (République d’Arménie),
mariés à [Localité 10] (République d’Arménie) le [Date mariage 3] 1995,
en application de l’article 237 du code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 18 juillet 2024,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
CONDAMNE Mme [X] [F] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Kheira HAFSI Nathalie HÉRIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/01449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.