Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02576
- Formation
- Jex
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Cour d’Appel d’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 19 Janvier 2026 N° RG 25/02576 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTG5
MINUTE - Décision civile 26/00022
RENDU LE : DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Solange LEBAILE, Vice-Président, déléguée aux fonctions de l'exécution, statuant à Juge Unique, assistée de Corinne GRIGIS, Greffier
ENTRE
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. CAMELIAS GARAGES, sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS TREPIER ET VENTURINI, elle même prise en la personne de son président Représenté par son syndic la SAS TREPIER ET VENTURINI [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE
ET
DÉFENDEURS :
[U] [I] [Adresse 7] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE
[K] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE
Société HEIR INVEST ANCIENNEMENT DENOMMEE- SAS SARJEL IMMO, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] Non comparante ni représentée
DÉBATS :
L'affaire a été appelée le 19 Janvier 2026, et la décision rendue le jour même.
DÉSISTEMENT (Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
À l'audience de ce jour,
Le demandeur a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement, en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par décision insusceptible d’appel,
Constate que le demandeur s’est désisté de son instance ;
Dit que la présente juridiction est en conséquence dessaisie ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Expéditions délivrées le CAMELIAS GARAGES M. [I] Mme [K] ép. [I] STE HEIR INVEST
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/02576.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02576. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.