Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 9]

Pôle Social

Date : 26 Janvier 2026

Affaire :N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD7JW

N° de minute :

RECOURS N° : Le

Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me [Localité 4] JUGEMENT RENDU LE VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[11] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Madame [I] [J], agent audiencier

DEFENDERESSE

S.A.S. [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie CHENU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente: Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur: Monsieur Christophe BOULAS, assesseur, Assesseur: Madame Sophie ROUZIERS, assesseur, Greffier: Madame Drella BEAHO, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 05 Janvier 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Le 6 mai 2025, après mises en demeure, le directeur de l’[12] (ci-après, l’Urssaf) a signifié à la SAS [8] une contrainte datée du 2 mai 2025, s’élevant à un montant total de 2.004,6 euros, dont frais d’acte, au titre d’une régularisation de ses cotisations.

Par requête réceptionnée au greffe le 22 mai 2025, la société a formé opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux. La SAS [8] soutient qu’elle n’est plus l’exploitante du fonds de commerce concerné depuis la conclusion d’un contrat de location-gérance signé le 15 février 2023 avec la société [5]. Elle rappelle que ce contrat transfère à la locataire-gérante la responsabilité de l’exploitation du fonds, y compris la gestion du personnel et le paiement des cotisations sociales. Elle souligne avoir accompli toutes les formalités légales (publication dans un journal d’annonces légales, information des organismes compétents, mise à jour du K-bis), de sorte que l’URSSAF avait connaissance du changement d’exploitant. Elle soutient également que depuis cette date, la société [5] a régulièrement effectué ses déclarations et paiements de cotisations sociales auprès de l’URSSAF, y compris celles afférentes au mois de janvier 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 5 janvier 2026.

L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, fait valoir que le recours est devenu sans objet, la situation ayant été régularisée. Elle sollicite condamnation de l’opposante au règlement des frais de signification. En défense, la société [8] accepte de régler les frais de signification. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 janvier 2026.

MOTIFS Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait que le recours est devenu sans objet et sur le règlement par la société [8] des frais de signification de la contrainte litigieuse, pour un montant de 75,58 euros. Elle y sera donc condamnée. Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire rendue en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS [8] au paiement de la somme de 75,58 euros à l’URSSAF [7] au titre des frais de signification de la contrainte émise le 2 mzi 2025 et signifiée le 6 mai 2025 ; LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle engagés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE Drella BEAHO Marion MEZZETTA