Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00660
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 14 novembre 2025 N° RG 25/00660 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7AW MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
Madame [S] [Y] demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau de l’ESSONNE
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Céline SIMAO-GOMES, avocate au barreau de l’ESSONNE
Madame [V] [O] demeurant [Adresse 3]
non comparante ni constituée
DEFENDEURS
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; que le désistement a été accepté par les défendeurs.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action accepté par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 14 novembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/00660.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00660. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.