Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01997
- Formation
- Ch. de la filiation G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 202 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 6]-[Localité 5]
Ch. de la filiation G
N° RG 25/01997 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZFA Minute : 2026/14
Madame [F] [X] [P] C/ Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K]
ORDONNANCE
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le treize janvier deux mille vingt six par Elise DACQUAY, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier dans l'instance N° RG 25/01997 - N° PORTALIS DB3Q-W-B7J-QZFA, avec l’intervention du ministère public ;
ENTRE :
Madame [F] [X] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Céline VILLECHENOUX, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [U] [Z] [M] [D] [D] [K], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (COTE D’IVOIRE) - demeurant [Adresse 3]/FRANCE
représenté par Me Farah LOQUES, avocat au barreau de PARIS plaidant
DEFENDEUR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité ;
DECLARE Madame [F] [P] irrecevable en son action en contestation de paternité, laquelle est forclose ;
CONDAMNE Madame [F] [P] aux dépens ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/01997.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01997. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.