Action en contestation de la possession d'état d'un enfant hors mariage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01644
- Formation
- AF - Etat des personnes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 357 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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AF - ETAT DES PERSONNES
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JUGEMENT DE MISE EN ETAT du 27 Janvier 2026
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Y/GH
DOSSIER N° : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAWE 2AR Action en contestation de la possession d’état d’un enfant hors mariage
AFFAIRE :
Monsieur [M] [X] [T], Madame [Z] [R] divorcée [T] C/ Monsieur [D], [V] [T]
DEMANDEURS
Monsieur [M] [X] [T] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
Madame [Z] [R] divorcée [T] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant,
DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT
DEFENDEUR
Monsieur [D], [V] [T] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152
DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
LORS DES DEBATS :
En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 25 Novembre 2025 ;
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL,
CADRE GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE,
MINISTERE PUBLIC : Mme Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint,
LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; le délibéré prévu initialement le 13 Janvier 2026 a été prorogé au 27 Janvier 2026.
Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE irrecevable l’action formée par M. [M] [T] et Mme [Z] [R] ;
CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] aux dépens ;
CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] à régler à M. [D] [T] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La greffière La juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/01644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.