Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire DU : 27 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/04779 - N° Portalis DB3T-W-B7H-ULKG / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [S] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DI [O] Greffier : Madame PATATIAN

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T] [S] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Me Samia AZZOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0553

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [P] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MALI) de nationalité Malienne domicilié : Au Sanatorium du Centre Hospitalier de [Localité 7] [Localité 5]

représenté par Me Virginie DIATTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0766

1 G + 1 EX Me Samia AZZOUZ 1 G + 1 EX Me Virginie DIATTA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mme DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme PATATIAN, greffière,statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

VU la renonciation aux mesures provisoires ;

VU l'ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 8] du 10 juin 2025,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour statuer sur le divorce et le régime matrimonial ;

DECLARE la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

M. [R] [E] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (MALI) De nationalité malienne,

Et

M. [C] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10], De nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 12],

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 11 juillet 2023,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [C] [S] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans un délai d'un mois suivant sa notification à personne et à défaut sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la Cour d'appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7ème chambre cabinet A, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mille vingt-six et le vingt-sept janvier, la minute étant signée par 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES