Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/04416
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 140 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
AFFAIRE : [X] [F]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE ENROLEMENT N° RG 24/04416 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V5NF JUGEMENT N° 9 du 27 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [F] ;
ORDONNE l’accomplissement des publicités légales ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT SEPT JANVIER.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/04416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.