Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/06607
- Formation
- PCP JTJ proxi référé
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copies conformes délivrées le : 13/01/2026 à : - Me C. COFFY et Me M. [X] - La S.C.I. RASPAIL 2
Pour la Directrice de greffe, La Greffière
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi référé
N° RG 25/06607 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS5Q
N° de MINUTE : 1/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 13 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La Société par Actions Simplifiée YVELINES ÉTANCHEITÉ, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cédric COFFY, Avocat au Barreau de VERSAILLES, et Me Matthieu CHUDET, Avocat au Barreau de PARIS
à
La Société Civile Immobilière EVI RASPAIL 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [R] [U], Directrice, munie d’un mandat écrit
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 8 septembre 2025 et ordonnance de redistribution du 3 novembre 2025 ;
Nous, Laurent GOSSART, Juge des référés au Tribunal de céans,
À l'audience de ce jour,
Constatons que la partie demanderesse, par conclusions transmises par R.P.V.A. le 8 janvier 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constatons que la partie défenderesse a accepté ledit désistement d’intance par mail du 30 décembre 2025 ;
Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/06607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.