Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/02892
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 403 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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Loyers commerciaux
N° RG 24/02892 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HZ6
N° MINUTE : 3
Assignation du : 16 Février 2024
Jugement de désistement d’instance
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : 27/01/2026 à Me OLIVIE et Me THEILLAC
JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [F] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Me Maryline OLIVIÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1410
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LE BUCHERON [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 27 Janvier 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Février 2024 à la demande de Madame [Z] [F] épouse [N] à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;
Par mémoire régulièrement notifié le 9 janvier 2026, Madame [Z] [F] épouse [N] se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;
La S.A.R.L. LE BUCHERON accepte le désistement d’instance de Madame [Z] [F] épouse [N] et se désiste de l’instance engagé à l’encontre de Madame [Z] [F] épouse [N] par mémoire régulièrement notifié du 13 janvier 2026.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par Madame [Z] [F] épouse [N] à l’encontre de la S.A.R.L. LE BUCHERON ;
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A.R.L. LE BUCHERON à l’encontre de Madame [Z] [F] épouse [N] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 27 Janvier 2026
La Greffière La Présidente M. PLURIEL S. GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 24/02892.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02892. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.