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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/58281
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 282 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
■
N° RG 25/58281 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5UO
N° : 1/MM
Assignation du : 10 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 janvier 2026
par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Société SACEM, ( Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique ) [Adresse 3] [Localité 5]
ayant pour avocat Me Jean-marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS - #E0457, non présent
DEFENDEURS
Société LIFE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743
Monsieur [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6]) [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Yanick HOULE de la SELEURL Houle, avocats au barreau de PARIS - #C1743
DÉBATS
A l’audience du 10 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint et assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 25 janvier 2026 , la Société SACEM se désiste de son instance.
La Société LIFE [Localité 6] et M. [N] [X] (président de la société LIFE [Localité 6]) acceptent le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société SACEM se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conserve ses dépens à sa charge.
Faite à [Localité 6] le 27 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/58281.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58281. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.