Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/07255
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 165 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/07255 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASHG
N° MINUTE : 4/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 19 janvier 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2] non comparante
à Madame [W] [B], demeurant [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Août 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du du 16 décembre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/07255.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/07255. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.