Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

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N° RG 26/50218 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLZD

N° :1

Assignation du : 24 décembre 2025

N° Init :

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 19 janvier 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE

HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE Etablissement secondaire de la société européenne HANNOVER RUCK SE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par la SELARL Ormen Passemard représentée par Me Pascal ORMEN, avocat au barreau de PARIS - #P0555

DEFENDERESSE

La Mutuelle KLESIA MUT’ [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #G0450

DÉBATS

A l’audience du 19 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 24 décembre 2025 par la société HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE à la Mutuelle KLESIA MUT’, et les motifs y énoncés,

Vu l'audience du 19 janvier 2026 ;

Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société HANNOVER RUCK SE SUCCURSALE FRANCAISE ;

Constatons l'extinction de l'instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 5], le 19 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN