Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Maître Frédéric CATTONI Monsieur [J] [D]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/10767 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMYY

N° MINUTE : 4

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 23 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 3] HABITAT- OPH, [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS,

à

Monsieur [J] [D], [Adresse 2] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 16 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Le greffier Le président