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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 22/01488
- Formation
- 18° chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 437 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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18° chambre 1ère section
N° RG 22/01488 N° Portalis 352J-W-B7F-CVYGV
N° MINUTE : 1
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 27 Janvier 2026
DEMANDEUR
Monsieur [I] [C] [Adresse 1] [Localité 5]
représenté par Maître Thomas HEINTZ de la SELARL BOSCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0035
DEFENDEURS
S.A.S. AUCTIE’S SVV société radiée suite à son absorbtion par la SA [X] [Adresse 4] [Localité 5]
Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3]
Tous deuxvreprésentés par Maître Eléonore ZAHLEN de la SELEURL IN EZ WE BOLD, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0268
NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu l’assignation délivrée les 24 et 25 janvier 2022 à M. [N] [F] et à la SAS Auctie’s SVV à la requête de M. [I] [C],
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 avril 2025,
Vu le messages adressé par RPVA le 9 janvier 2026 par l’avocat des défendeurs qui indique que la société Auctie’s SVV a été absorbée par la société [X],
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026 par l’avocat du demandeur qui sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de la procédure, avec maintien de la date de l’audience des plaidoiries.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
En l’espèce, il est établi que par projet commun de fusion du 25 août 2025, la SAS Auctie’s SVV a fait l’objet d’une fusion absorption par la SA [X].
En l’absence de conclusions régularisant la procédure de la part de la SA [X], l’affaire n’apparaît plus en état d’être jugée ; il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 29 avril 2025 et de fixer un nouveau calendrier de procédure selon les modalités précisées au dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et non susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ;
Révoquons l’ordonnance de clôture rendue le 29 avril 2025;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état électronique (hors la présence des avocats) du 24 mars 2026 à 11h30 pour régularisation de la procédure suite à la fusion absorption de la SAS Auctie’s SVV par la SA [X], et éventuelle clôture et fixation,
Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 6], le 27 Janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Sophie GUILLARME
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 22/01488.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01488. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.