Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04848
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 356 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/04848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73KB
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT rendu le jeudi 22 janvier 2026
DEMANDEUR Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en personne
DÉFENDERESSE Société MRC HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sasha LE LAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2444
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Médéric CHIVOT Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2025
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 22 janvier 2026 PCP JCP requêtes - N° RG 25/04848 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73KB
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 12 mai 2025, M. [O] a sollicité la convocation de la société MRC Holding aux fins d’obtenir sa condamnation à lui restituer la somme de 9 482,68 euros.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 juillet 2025 et par mention au dossier en date du 9 octobre 2025 le tribunal a ordonné la réouverture des débats aux fins d’obtenir “des explications du demandeur sur la somme demandée qui est supérieure à 5 000 euros”.
A l’audience du 4décembre 2024 les parties s’en sont remises à justice, M. [O] ayant précisé par une note du premier décembre qu’il sollicitait une somme totale de 11 682,68 euros.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 750 du code de procédure civile que la demande en justice devant le tribunal judiciaire statuant en procédure orale peut être formée par requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros.
En l’espèce, la somme demandée étant supérieure au montant prévu, il convient de déclarer la demande irrecevable et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclare la demande irrecevable,
Laisse les dépens à la charge de M. [O].
Fait et jugé à [Localité 3] le 22 janvier 2026
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/04848.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04848. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.