Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/35578 - N° Portalis 352J-W-B7J-C76XW

N° MINUTE : 9

JUGEMENT rendu le 27 janvier 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [W] [M] [Adresse 4] [Localité 6]

Ayant pour conseil Me Sohil BOUDJELLAL, Avocat, #D0058

DÉFENDERESSE

Madame [V] [O] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillante

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[P] [R]

LE GREFFIER

[X] [N]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 25 novembre 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 03 juin 2025,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [V] [O] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7] (Algérie)

et

Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] (Algérie)

mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier d'état-civil de [Localité 7] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 10 novembre 2022 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

ATTRIBUE à Monsieur [W] [M] le droit au bail se rapportant à l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

CONDAMNE Monsieur [W] [M] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 9], le 27 Janvier 2026

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE Greffier Juge