Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04876
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 439 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04876 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U4
N° MINUTE : 12/2026
JUGEMENT rendu le jeudi 22 janvier 2026
DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [T] [S] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 décembre 2025
JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 22 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04876 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3U4
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 août 2025 l’établissement [2] a décerné à M. [S] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 3 512,08 euros, correspondant à la période du 29 jaanvier 2021 au 31 août 2021 au motif que M. [S] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.
Par courrier reçu au greffe le 12 septembre 2025 M. [S] a formé opposition à cette contrainte.
A l’audience du 4 décembre 2025 M. [S], représenté par son épouse, a maintenu sa contestation, indiquant qu’il n’avait jamais obtenu les explications sollicitées. Il a précisé qu’il avait exercé pendant 30 ans une activité salariée à temps plein et deux activités à temps partiel pour la sortie de poubelles et que lors de la perte de son activité à temps plein il lui avait été indiqué qu’il n’avait pas à déclarer les deux activités à temps partiel, dont il avait depuis été licencié. Il a ajouté que la créance était prescrite et que les calculs étaient incompréhensibles.
L’établissement [2], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.
La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance ;
En l’espèce, faute d’éléments produits par [2], rien ne permet d’établir que M. [S] soit redevable d’un trop perçu pour une activité qu’il n’avait pas déclarée.
Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 6 août 2025 numéro [Numéro identifiant 6].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Annule la contrainte décernée à M. [S] le 6 août 2025 numéro [Numéro identifiant 6],
Condamne l’établissement [2] aux dépens,
Fait et jugé à [Localité 5] le 22 janvier 2026
le greffier le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 25/04876.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04876. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.