Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00153
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIYB
Minute n° :
AUDIENCE DU 20 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE LA REQUETE
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 20 Janvier 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Vice-présidente, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
S.C.I. RARO-ISAPHI, sise [Adresse 2] non représentée
d'une part,
à
Madame [L] [M] [N], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
d'autre part,
Vu l'article 468 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 22 Octobre 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Dax,
Attendu que les parties ont été convoquées pour comparaître à l'audience de ce jour,
Attendu que le demandeur n'a pas comparu,
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
La Greffière La Vice-présidente
copie conforme délivrée à SCI RARO-ISAPHI Mme [N]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00153.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00153. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.