Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00162
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00162 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DI3Q
Minute n° :
AUDIENCE DU 20 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 20 Janvier 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Vice-présidente, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
S.A.R.L. DECLA, sise [Adresse 2] représentée par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocats au barreau de DAX, substitué par Maître JACQUEMAIN LALANNE
d'une part,
à
Madame [V] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante ni représentée
d'autre part,
Le tribunal a été saisi en date du 13 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
La Greffière La Vice-présidente
copie conforme délivrée à Me LALANNE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.