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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00166
- Formation
- Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00166 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIU7
Minute n° :
AUDIENCE DU 20 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 20 Janvier 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Vice-présidente, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffière,
Dans l'affaire qui oppose :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Adresse 3], sis [Adresse 2] représenté par Maître Barbara CANLORBE de la SELARL HEUTY LORREYTE LONNE CANLORBE VIAL, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
d'une part,
à
Monsieur [D] [E], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 1] Madame [R] [E], dont la dernière adresse connue est : - [Adresse 1] non comparants ni représentés
d'autre part,
Le tribunal a été saisi en date du 18 Novembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur déclare se désister de son instance,
Attendu que le défendeur a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
La Greffière La Vice-présidente
copie conforme délivrée à Me CANLORBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 25/00166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.