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Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Lyon
Décision du: 27 janvier 2026
Numéro de rôle: 26/00072
Formation: Chambre 10 cab 10 J
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 1 758 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 26/00072 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WJU

Jugement du 27 Janvier 2026 Rectification d’erreur matérielle du jugement n°18/04843 du 02 décembre 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître [J] [M] de la SELARL [M] - [X] - [BG] - 505 Maître [B] [G] de la SELARL BERARD - [G] ET ASSOCIES - 428 Maître [T] [F] - 408 Maître [V] [I] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître [R] [Y] de la SELARL CVS - 215 Maître [P] [C] de la SELARL [C] & ASSOCIES - 25 Maître [Z] [N] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44 Maître [U] [EP] - 533 Maître [VR] [H] de la SELARL RACINE [Localité 27] - 366 Maître [D] BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 Janvier 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement réputé contradictoire suivant,

Devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Présidente, Marlène DOUIBI, Juge, François LE CLEC’H, Juge, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Synd. de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 29] sis [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la REGIE RHODANIENNE domiciliée : chez REGIE RHODANIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [RX] [IY], intervenante volontaire née le 21 Octobre 1982 à [Localité 28] demeurant [Adresse 30]

représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [K] [L] [W], intervenant volontaire né le 23 Juillet 1980 à [Localité 26] demeurant [Adresse 30]

représenté par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

S.A.R.L. MB IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A.R.L. ATELIER D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE CELINE GRIEU Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 22]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES, en qualité d’assurance dommages ouvrages, d’assureur responsabilité civile de la SARL ATELIER D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE - CELINE GRIEU et d’assureur CNR de la société MB IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 21]

représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SO.MA.LEF Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société SO.MA.LEF Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S. CETIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la société CETIS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société KARACA FRERES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. ESN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 32]

défaillant

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [MN] [S] né le 25 avril 1945 à [Localité 25] (21) demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON

Madame [ZE] [S] née le 05 mars 1946 à [Localité 24] (58) demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société BERM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MPC Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la Société MPC Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BOULE & FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 31]

défaillant

Compagnie d’assurances AXA IARD FRANCE, en qualité d’assureur de la Société BOULE ET FILS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. KARACA FRERES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 33]

représentée par Maître Cécile LETANG de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. MACHABERT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société MACHABERT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BERM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 18]

défaillant

Société SOCOTEC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS

Société SOCOTEC CONSTRUCTION, intervenante volontaire, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 19]

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 16]

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [MP] [RH], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société CETIS de la société CETIS dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON

Monsieur [MN] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la société MB IMMOBILIER, en qualité de liquidateur amiable de la société MB IMMOBILIER demeurant [Adresse 12]

défaillant

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société CETIS dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de LYON (Chambre 10 Cabinet 10 J) le 02 décembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 18/04843 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Maître [B] CAILLES en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l’absence d’observations des contradicteurs ;

Le jugement précité mentionne en page de garde la compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES en qualité d’assurance dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité civile de la SARL ATELIER D’URBANISME ET D’ARCHITECTURE-CELINE GRIEU, alors que la compagnie d’assurances MUTUELLES DES ARTCHITES FRANÇAIS ASSURANCES est également assureur CNR de la sarl MB IMMOBILIER ; que le jugement est manifestement entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en son dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Ordonnons la rectification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de LYON (Chambre 10 Cabinet 10 J) le 02 décembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 18/04843 ;

Disons qu'aux lieu et place de la mention erronée sur le verso de la première page de garde du jugement : « Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assurance dommages ouvrage et d’assureur responsabilité civile de la SARL ATELIER D’URBANISME et D’ARCHITECTURE-CELINE GRIEU », il convient de lire la mention exacte : « Compagnie d’assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES, en qualité d’assureur dommages ouvrage, d’assureur responsabilité civile de la sarl ATELIER D’URBANISME et D’ARCHITECTURE-CELINE GRIEU et d’assureur CNR de la sarl MB IMMOBILIER ;

Le reste de la page de garde restant inchangé ;

Disons toute mention contraire nulle et non avenue ;

Disons que mention du présent jugement sera faite sur la minute du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée dans les mêmes formes que celui-ci ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public,

La présente décision a été signée par Delphine SAILLOFEST, Présidente, et par Jessica BOSCO BUFFART, Greffière.

La Greffière La Présidente,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 462Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 26/00072.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.