Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02150
- Formation
- REFERES 1ère Section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 294 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT _____________________
30B
Minute
N° RG 25/02150 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23CW
1 copie
Décision nativement numérique délivrée le 20/01/2026 à Me Henri michel GATA
Rendue le DIX NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 19 janvier 2026
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
DEMANDERESSE
S.C.I. CROIX D’HINS Prise en la personne de son représsentant légal Monsieur [N] [X], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S. BOIS ET MATERIAUX Prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] défaillante
S.C.P. SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire de la SAS BOIS ET MATERIAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] défaillante
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.C.I. CROIX D’HINS déclare se désister de son instance.
Attendu que les parties défenderesses sont défaillantes.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.C.I. CROIX D’HINS de son désistement.
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la S.C.I. CROIX D’HINS, sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/02150.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02150. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.