Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne
- Décision du
- 20 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/01233
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° : N° RG 24/01233 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CY2D AFFAIRE : [W] [B], [X] [G], [C] [R] C/ S.A.S. RUCHAUD IMMO MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL - PROCÉDURE ORALE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 20 JANVIER 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [B], [X] [G] née le 03 Septembre 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [R] né le 28 Janvier 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentés par Maître Stéphanie BIDEAUD de la SARL BIDEAUD-LAPERSONNE-MALLARD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. RUCHAUD IMMO, RCS [Localité 5] 889 272 266, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Liliane BARRE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS PBSV, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Anne-Laure SEMUR, vice présidente,
GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du prononcé du jugement
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 Janvier 2026, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, , la partie demanderesse, par son conseil, a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire , ayant accepté ce désistement t.
Il convient de constater le désistement d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par décision Contradictoire et en premier,
Vu les articles 385 et 399 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de la demanderesse.
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance par le défendeur.
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 24/01233 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CY2D.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Nathalie RENAUX Anne-Laure SEMUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 janvier 2026, sous le numéro 24/01233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.