Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02018
- Formation
- TJ ORAL - DE 10 0000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/02018 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZJ MINUTE : 26/00004
Notifié aux parties par LRAR le
A l’audience publique du 21 Janvier 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [Y] née le 13 Février 1992 à [Localité 3] - SUISSE (12030) demeurant [Adresse 2] non comparante
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 1] non comparant
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par requête en date du 05 Novembre 2025, la demanderesse a saisi le juge des contentieux de la protection, lequel a renvoyé le dossier devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure orale ;
Que les parties ont été régulièrement convoqués pour l'audience du 21 Janvier 2026 ;
Que la demanderesse n'a pas comparu ;
Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la requête caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/02018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.