Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bonneville
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01274
- Formation
- TJ ORAL - DE 10 0000
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026
AFFAIRE N° RG 25/01274 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3CA MINUTE : 26/00002
Notifié aux parties par LRAR le 22/01/2026
expédition délivrée à Maître BOUVARD le même jour.
A l’audience publique du 21 Janvier 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société DECROS STONE AND TILE SAN. VE DIS TIC A.S. dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 3] - [Adresse 4] - TURQUIE non comparante
DEFENDERESSE :
S.A.S. CAPRI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Alex BOUVARD de la SCP CABINET BOUVARD, avocat au barreau de BONNEVILLE
Vu l’ article 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a formulé une demande dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges en date du 18 Juillet 2025 ;
Que la procédure européenne de règlement des petits litiges ne s’appliquant pas au présent litige, la juridiction en a informé le demandeur et a convoqué les parties à l’audience de ce jour ;
Que le demandeur n'a pas comparu ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande formulée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la demande formulée dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bonneville dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/01274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.