Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00092
- Formation
- EXPROPRIATIONS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Minute N° : DOSSIERN° RG 24/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKP Jugement du: 14/10/2025
DONNER-ACTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 14 Octobre 2025
Nous, M. [N] [E], Vice-présiden tau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 332 et par Maître Bertrand de GERANDO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
D’AUTRE PART
Syndicat SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Véronique SALLES de la SCP D’AVOCATS CANTIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 52, Me Clément RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 772
avons rendu LE JUGEMENT DONT LA [Localité 3] SUIT,
Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu la mesure de médiation qui a abouti à un protocole transactionnel entre les parties,
Vu le mémoire de [I] [P] reçu au greffe le 13 août 2025 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à [I] [P] de l’accord intervenu entre lui et le SYNDICAT MIXTE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE HAUTE-GARONNE RESEAU 31 et de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00092 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUKP
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 24/00092.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00092. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.