Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00055
- Formation
- EXPROPRIATIONS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF JUGEMENT DU: 04/07/2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 04 Juillet 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
(PROCEDURE ACCELEREE AU FOND)
A l’audience publique tenue au Palais de Justice de TOULOUSE
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
[Localité 10] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
S.A.R.L. FOURNIL DU LAC, RCS [Localité 10] 789 254 414, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillant
Jean-Luc ESTEBE,Vice-Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
A rendu, après plaidoirie du 01 Juillet 2025
LE JUGEMENT DONT LA [Localité 9] SUIT,
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’assignation délivrée par [Localité 10] METROPOLE le 12 juin 2025 à la SARL LE FOURNIL DU LAC représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES aux fins d’expulsion selon procédure accélérée au fond devant le juge de l’expropriation de la Haute-Garonne,
Vu les conclusions aux fins de désistement déposées par [Localité 10] METROPOLE,
Aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Donne acte à [Localité 10] METROPOLE du désistement de sa demande d’expulsion de SARL LE FOURNIL DU LAC représentée par la SELARL BENOIT ET ASSOCIES des locaux commerciaux composés du lot n° 101 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété sis n° [Adresse 7] à [Localité 10], parcelle [Cadastre 8] BN [Cadastre 3], et du lot n° 40 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété sis n° [Adresse 5], à [Localité 10],
* Constate l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 25/00055 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGVF,
* Laisse les dépens à la charge de [Localité 10] METROPOLE.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 25/00055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.