Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Révocation de l'ordonnance de clôture

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision du: 4 février 2026
Numéro de rôle: 19/18637
Formation: Chambre 2-4
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 484 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Libéralités (donations et testaments)Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

Chambre 2-4

N° RG 19/18637 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFILC

Mme [N] [O], intimée dans le RG 19/19955

Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS

Mme [Y] [O] épouse [W], intimée dans le RG 19/19955

Représentant : Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

M. [V] [X]

Représentant : Me Céline CADARS BEAUFOUR de l'AARPI CADARS-BEAUFOUR - QUER - BILLAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE

Me Clarysse WINCKLER-AZOULAY

Représentant : Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [F], [D], [U] [T], intervenante volontaire es qualité d'héritière, se réservant la qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de M [P] [T]

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE

Mme [I], [Z], [K] [A], intervenante volontaire es qualité d'héritière, se réservant la qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire de M [P] [T]

SELARL [L] [J] prise en la personne de Maître [L] [J] désignée en remplacement de Maître [L] huertaspar ordonnance du 21/10/2019, pris en sa qualité de mandataire de l'indivision successorale de M [B] [O] , a ces fonctions désigné par ordonnance du JME du 08/04/2016 prorogées par ordonnance de référé du 17/05/2017, appelante dans le RG 19/19955

Représentant : Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Société [2]

Intimés

ORDONNANCE DE RÉVOCATION

DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE

Madame Sandrine LEFEBVRE, Magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO, Greffière.

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ;

Vu la demande présentée avant l'ouverture des débats, et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 25 Février 2020 ;

Vu l'accord de l'ensemble des parties avant les débats aux fins de révocation de l'ordonnance de clâture,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile

Et attendu que les parties, contradictoirement entendues, indiquent qu'elles n'ont pas l'intention de déposer de nouvelles conclusions, ni de produire de nouvelles pièces ;

Que l'affaire est en état et doit être clôturée ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 25 Février 2020.

PRONONCE la clôture de l'instruction.

Fait à Aix-en-Provence, le 4/02/2026

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats des parties le :

Le greffier,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?

Révocation de l'ordonnance de clôture. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 19/18637.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/18637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.