Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/10527
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
N° RG 21/10527 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZMJ
Chambre 4-2
Ordonnance n° 2025/
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [M], [L], [E] [F]
Appelant
C/
Société [10] [Localité 7] [9]*
Intimée
[M], [L], [E] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
Vu l' article 901 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;
Attendu que Monsieur [M], [L], [E] [F] a relevé appel par déclaration au greffe le 15 juillet 2021, sans être représenté par un avocat ou un représentant syndical,
Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 15 Juillet 2021 par Monsieur [M], [L], [E] [F] contre la décision rendue le 01 Juillet 2021 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE.
Fait à [Localité 5], le 08 Septembre 2025
Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 21/10527.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/10527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.