Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 août 2025
- Numéro de rôle
- 21/14918
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 29 AOUT 2025
N° 2025/ 164
Rôle N° RG 21/14918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIQ2
S.A.R.L. [3]
C/
[L] [H]
Copie certifiée conforme délivrée
le : 29/08/2025
à :
Me Delphine CO de la SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau D'AVIGNON
Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Septembre 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00799.
APPELANTE
S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Delphine CO de la SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMEE
Madame [L] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été appelée le 19 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025.
Délibéré prorogé au 29 Août 2025
ARRÊT
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Août 2025.
Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Madame Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu la déclaration d'appel de la SARL [3] du 21 octobre 2021 interjetée à l'encontre du jugement prononcé par Formation paritaire du Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence en date du 07 Septembre 2021 ;
Vu les conclusions de désistement de Me Delphine CO, transmises par rpva le 21 Mars 2025;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées le 15 Avril 2025, précisant que les parties s'accordent pour conserver à leurs frais la charge de leurs dépens ;
Il convient de constater le désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d'instance et d'action,
S'en déclare dessaisie,
Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2025, sous le numéro 21/14918.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/14918. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.