Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/16492
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 153 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 6]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 [Localité 6], le 16 Octobre 2025
N° RG 21/16492 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN25
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
S.A.S. FRANCHI SA [8], SAS inscrite au RCS de [Localité 5] sos le n°B [N° SIREN/SIRET 2] dont le siège social est situé [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES
En application de l'article 450 du code de procédure civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 7 novembre 2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 21/16492.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/16492. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.