Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 21/17240
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 21/17240 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGR
Ordonnance n° 2025/M81
Association [5] Déclaration d'appel complémentaire à la DA n°21/11478 du 13/09/2021 enrôlée sous le numéro 21/13203
Représentant : Me Diane-daphnée AJAVON de la SARL KONNECT AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [W] [T]
Représentant : Me Axelle TESTINI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE DISJONCTION
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la disjonction de l'instance N° RG 21/17240 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQGR qui a fait l'objet d'une caducité de la déclaation d'appel enrôlée le 08 décembre 2021 par ordonnance numéro 22/M81 du 28 octobre 2022 dans le RG21/13203 auquel il avait été joint par l'ordonnance numéro 22/M37.
La présente affaire est terminée à la date du 28 Octobre 2022
L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 21/13203
Fait à [Localité 3], le 20 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 21/17240.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/17240. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.