Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 22/02975
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 22/02975 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6HT
Mme [W] [L] placée sous curatelle renforcée par décision du Tribunal d'instance d'Avignon du 19 Novembre 2019, ayant pour curateur aux biens l'[5], demeurant [Adresse 3]
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle selon décision du TGI d'[Localité 4] du 04 Avril 2019
Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
Mme [N] [Z] épouse [O]
Représentant : Me Gilles BROCA, avocat au barreau de NICE
Appelantes
Mme [D] [Z] En qualité d'héritière de Monsieur [U] [Z].
Représentant : Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE
Mme [B] [T] En qualité d'héritière de Monsieur [U] [Z]
Représentant : Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE
Mme [Y] [R] En qualité d'héritière de Monsieur [U] [Z]
Représentant : Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE
Intimées
Aix en Provence, le 04/02/2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l'article 914 du code de procédure civile,
Déclare l'instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 04 Mars 2026 à 14 H 00
Palais Verdun salle EN
N.B. 2 : En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC)
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
29/10/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de préciser que les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
29/10/2026MOTIFS Sur les demandes relatives à la vente du bien indivis Il résulte de l'acte du 27 décembre 2024 reçu par Maître [U] [B], notaire à Valenciennes, que la vente du bien sis 81 Boulevard Saly, Valenciennes, a été réalisée. Le prix de vente a été réparti entr…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION Le Tribunal relève que le demandeur ne justifie pas du paiement de la contribution pour l’aide juridique prenant la forme d’un timbre fiscal ; bien que le Greffe lui ait transmis une demande de régularisation par voie électronique le …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 26/00891 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MISE EN ETAT DECISION DE RADIATION DU 27 Octobre 2026 ********* DEMANDERESSES Madame [W] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nati…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 22/02975.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02975. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.