Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02093
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Chambre 4-8a N°2025 / M38
N° RG 23/02093 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYMB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Monsieur [V] [I],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau D'AVIGNON
APPELANT
[6],
demeurant [Localité 2]
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 13 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle de M. [V] [I] irrecevable, rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [I] aux dépens.
Par lettre recommandée expédiée le 30 janvier 2023, M. [V] [I] a relevé appel du jugement.
Par courrier du 19 septembre 2025, M. [I] s'est désisté de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La [7] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
M; [I] est condamné aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de M. [V] [I] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 9] du 13 janvier 2023,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne M. [V] [I] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Octobre 2025.
Le greffier La présidente de la chambre 4.8a
copie délivrée aux avocats des parties.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 23/02093.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02093. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.