Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/06811
- Formation
- Chambre 2-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
N° RG 23/06811 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJ3Y
Chambre 2-4
M. [V] [H]
Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [K] [H]
Représentant : Me Henry BOUCHARA, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [E] [H]
Représentant : Me Thierry D'ORNANO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Le 04 Février 2026
Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 02/02/2025 ayant désignéen qualité de médiateur, Me [B] [W] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 6/01/2026, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS la fin de mission de Me [B] [W], médiateur désigné par ordonnance du 02/02/2025.
RESERVONS les dépens.
Le magistrat chargé de la mise en état
Copies délivrées à
Me
Me
le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 23/06811.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06811. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.