Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2025
- Numéro de rôle
- 23/11140
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 234 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Chambre 4-2 N°2025 /
N° RG 23/11140 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2IP
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. [5] Représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 6] / FRANCE
Représentée par Me Florence BOUYAC de la SELAS B & F, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
Madame [J] [O], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Agnès SECIME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Florence TREGUIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par S.A.R.L. [5] Représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège dans l'affaire ci-dessus référencée, en date du 03 août 2024 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Mme [J] [O] a déclaré accepter le désistement par conclusions du 02 octobre 2024, précisant que les parties s'accordent pour conserver la charge de leurs propres frais et dépens ;
Il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/11140 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2IP et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.
Fait à [Localité 4], le 21 Février 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2025, sous le numéro 23/11140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/11140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.