Demande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

COUR D'APPEL D’[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]

Rétention administrative

N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HO62 Minute N°26/00102

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 24 Janvier 2026

Le 24 Janvier 2026

Devant Nous, Magali PALEE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 7 septembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 19 janvier 2026, notifié à Monsieur [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne, le 19 janvier 2026 à 20h25 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne; à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 janvier 2026 à 16h21 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE en date du 22 Janvier 2026, reçue le 22 Janvier 2026 à 09h22 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne; né le 12 Mars 2002 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne

Assisté de Me HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me HAJJI en ses observations.

M. [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne; en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement :

Sur l’absence de motivation

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention que la préfecture fonde sa décision sur la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé mais ne motive nullement sa décision sur des éléments propres à M. [N] [J]. Il n’est de fait mention d’aucun élément sur sa situation personnelle ou familial. En outre, si est invoqué une atteinte à l’ordre public, la préfecture ne justifie pas en quoi Monsieur [J] représente une menace à l’ordre public dès lors qu’aucun élément sur son passé judiciaire n’a été explicité.

En conséquence, il sera constaté un défaut de la légalité de l’arrêté de placement de Monsieur [J] en rétention administrative et Monsieur [N] [J] sera remis en liberté.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro n°RG 26/00410 avec la procédure suivie sous le RG N° 26/00409 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00409 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HO62 ;

Constatons l’illégalité du placement en rétention ;

Mettons fin à la rétention administrative de Monsieur [S] [J] alias [J] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne alias [J] [S] [N], né le 12/08/2002, à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité algérienne;

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 24 Janvier 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 24 Janvier 2026 à ‘[Localité 5]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de44 - PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.