Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 6 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/00803
- Formation
- Chambre 4-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 24/00803 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOLG
Ordonnance n° 2024/
APPELANTE
S.A.S. [8] ([6]), demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Cyrielle GOUNAUD, Greffier,
Après débats à l'audience du 02 Octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 décembre 2024, l'ordonnance suivante :
Par déclaration du 22 janvier 2024, la SAS [9] ([7]) a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 4 janvier 2024.
M. [R], intimé, a déposé des conclusions d'incident le 21 mai 2024, demandant la radiation pour défaut d'exécution.
L'audience d'incident était fixée au 02 octobre 2024.
Par message RPVA du 1er octobre 2024, M. [R] déclare se désister de sa demande d'incident, devenue sans objet depuis que la société appelante a exécuté les condamnations de première instance.
La SAS [9] ([7]) a déclaré accepter le désistement d'incident par message RPVA du 2 octobre 2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat de la mise en état,
Constate le désistement d'incident.
Fait à [Localité 4], le 06 décembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
12/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à conférer un droit à celle qui y prétend ; Qu’il résulte…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
01/10/2026MOTIVATION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat Selon le demandeur, un désaccord sur les primes qui lui étaient dues, un retrait de son accès au drive et un dénigrement par son employeur, puis des retards de paiement de son…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
22/09/2026MOTIFS En vertu de l’article L721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1) Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, 2) De…
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
18/08/2026MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au sout…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 6 décembre 2024, sous le numéro 24/00803.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00803. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.